Comment bien se séparer

ourquoi est-ce important de bien se séparer ? Quelles sont les questions les plus sensibles dans un divorce ? Comment faire pour que cette ancienne vie maritale ne pollue pas la nouvelle ? Vivre séparés mais mariés A noter : il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Or, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (assistance et secours à l’égard de l’autre notamment). Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien non plus les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Aussi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent même après leur séparation restent communs. 2ème procédure - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Dans cette procédure judiciaire, les époux sont d’accord pour divorcer mais ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Le juge s'assure seulement que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences. A noter : une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel. 3ème procédure - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences. 4ème procédure - Le divorce pour faute Un époux reprochant à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, peut demander le divorce pour faute. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi prévoit trois passerelles entre les différentes procédures. La tentative de conciliation Dans les 3ème, 4ème et 5ème cas, la procédure devant le juge va commencer par une tentative de conciliation. Si à l’issue de cette audience le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. L’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce. C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, fixation d'une pension alimentaire , répartition des charges, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial , etc...).

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